Entrée en vigueur le 6 mars 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2026-156 du 3 mars 2026 - art. 1
Le pharmacien peut exercer une autre activité professionnelle si ce cumul n'est pas interdit par les règles en vigueur et s'il est compatible avec l'obligation d'exercice personnel ainsi qu'avec l'indépendance et la dignité professionnelles.
Le président du CROP Rhône Alpes a retenu dans sa plainte les infractions au code de la santé publique suivantes : - R 5124-2 – 1er alinéa - R 5125-1 - L 5125-8 - R 4235-47 et L 5421-2 - R 4235-15 - R 5125-41 - R 5132-36 - R 4235-12 - R 4235-55 – 1er et 2è alinéa - R 5125-10 – 1er alinéa régissant la fabrication des médicaments définition de l'officine AMM nécessaire pour commercialisation délivrance de médicaments non autorisés et définition de l'officine inscription des adjoints signalement de remplacement récidive – gestion des stupéfiants récidive – bonne tenue des locaux récidive – accès direct […] L'article R 4235-28, […]
Lire la suite…[…] Décision rendue publique par lecture de son dispositif le 31 janvier 2012 et par affichage dans les locaux du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens le 28 février 2012 ; […] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R.4234-1, R.4235-21, R.4235-22, R.4235-28 ;
[…] Décision rendue publique par lecture de son dispositif le 31 janvier 2012 et par affichage dans les locaux du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens le 28 février 2012 ; […] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R.4234-1, R.4235-21, R.4235-22, R.4235-28 ;
[…] - la lecture du rapport de M. R; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4235-21 du code de la santé publique « Il est interdit aux pharmaciens de solliciter la clientèle par des procédés et moyens contraires à la dignité de la profession. » ; qu'aux termes de l'article R. 4235-22 dudit code, les pharmaciens « doivent s'abstenir de tout acte de concurrence déloyale. » ; qu'aux termes de l'article R. 4235-28 du même code : « Les pharmaciens doivent s'abstenir d'organiser ou de participer à des manifestations touchant à la pharmacie ou à la biologie médicale qui ne répondraient pas à des objectifs scientifiques,
Seuls peuvent y figurer la dénomination de l'officine et les emblèmes mentionnés à l'article R. 4235-44 🌍 Modification article R4235-1 du Code de la santé publique (2026-03-05) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/01: ) Les dispositions du présent chapitre constituent le code de déontologie des pharmaciens prévu à l'article L. 4235-1 . […] Le détournement et la tentative de détournement de patientèle sont 🌍 Modification article R4422-2-1 du Code de la santé publique (2026-03-05) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/01: ) Les articles R. 4235-1 à R. 4235-43 et R. 4235-54 à R. 4235-64 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2026-156 du 3 mars 2026 modifiant le code de déontologie des pharmaciens et d'autres dispositions du code de la santé publique, […]
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