Entrée en vigueur le 6 mars 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2026-156 du 3 mars 2026 - art. 1
Le pharmacien dispose au lieu de son exercice professionnel d'une installation adaptée, de locaux adéquats et de moyens techniques suffisants et pertinents, en rapport avec les actes professionnels et la profession de la pharmacie, pour assurer la sécurité des usagers ainsi que le respect du secret professionnel.
Seules les activités réglementairement prévues dans ces locaux et celles exercées à l'initiative des autorités de santé, ou déclarées auprès de ces autorités, y sont autorisées. Sans préjudice des activités de télésanté, le pharmacien ne met pas ces locaux à la disposition de tiers à quelque titre que ce soit, onéreux ou gratuit, en tout ou partie, pour l'exercice de toute autre profession.
[…] il soutient que la chambre de discipline du conseil régional ne pouvait retenir le déficit en pharmacien adjoint pour caractériser un manquement aux dispositions de l'article R. 4235-48, ni l'éloignement géographique de son officine par rapport aux établissements qu'il fournit dans la mesure où il peut rejoindre les deux premiers en 19 minutes et le troisième en 29 minutes ; […] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-20, R.4235-18, […] que cette négligence et ce silence persistant s'avèrent contraires aux dispositions de l'article R.4235-29 du code de la santé publique aux termes desquelles : « les pharmaciens doivent veiller à maintenir des relations confiantes avec les autorités administratives » ;
[…] il soutient que la chambre de discipline du conseil régional ne pouvait retenir le déficit en pharmacien adjoint pour caractériser un manquement aux dispositions de l'article R. 4235-48, ni l'éloignement géographique de son officine par rapport aux établissements qu'il fournit dans la mesure où il peut rejoindre les deux premiers en 19 minutes et le troisième en 29 minutes ; […] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-20, R.4235-18, […] que cette négligence et ce silence persistant s'avèrent contraires aux dispositions de l'article R.4235-29 du code de la santé publique aux termes desquelles : « les pharmaciens doivent veiller à maintenir des relations confiantes avec les autorités administratives » ;
[…] Le projet de décret soumis à l'Autorité modifie le code de déontologie des pharmaciens, actuellement régi par les articles R. 4235-1 à R. 4235-77 du CSP, […] composant actuellement le code de déontologie des pharmaciens, et les articles R. 5125-8 et R. 5125-26 du CSP, ainsi qu'abroge les articles R. 5125-27 à R. 5125-29 du CSP8. […] « sollicitation de clientèle » (projet d'article R. 4235-59 du CSP) et « dignité de la profession » (projets d'articles R. 4235-12, R. 4235-29, R. 4235-42 et R. 4235-59 du CSP). 57. […] Avis n 25-A-08 du 2 juin 2025 relatif à un projet de décret modifiant le code de déontologie des pharmaciens et d'autres dispositions du code de la santé publiqueIntroduction
Seuls peuvent y figurer la dénomination de l'officine et les emblèmes mentionnés à l'article R. 4235-44 🌍 Modification article R4235-1 du Code de la santé publique (2026-03-05) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/01: ) Les dispositions du présent chapitre constituent le code de déontologie des pharmaciens prévu à l'article L. 4235-1 . […] Le détournement et la tentative de détournement de patientèle sont 🌍 Modification article R4422-2-1 du Code de la santé publique (2026-03-05) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/01: ) Les articles R. 4235-1 à R. 4235-43 et R. 4235-54 à R. 4235-64 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2026-156 du 3 mars 2026 modifiant le code de déontologie des pharmaciens et d'autres dispositions du code de la santé publique, […]
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