Article R4235-41 du Code de la santé publique

Article R4235-40Article R4235-42

Entrée en vigueur le 6 mars 2026

Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004

Modifié par : Décret n°2026-156 du 3 mars 2026 - art. 1

Le pharmacien prend toutes mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser, dès qu'il en a connaissance, toute publicité ou information le concernant qui ne respecte pas les dispositions de la présente sous-section.

Entrée en vigueur le 6 mars 2026
Est codifié par :	Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par :	Décret n°2026-156 du 3 mars 2026 - art. 1

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1. Code de la santé publique

Droit.org

[…] à l'article R. 4235 -44 🌍 Modification article R4235 -1 du Code de la santé publique (2026-03-05) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/01: ) Les dispositions du présent chapitre constituent le code de déontologie des pharmaciens prévu à l'article L. 4235 -1 . […] Le détournement et la tentative de détournement de patientèle sont 🌍 Modification article R4422-2-1 du Code de la santé publique (2026-03-05) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/01: ) Les articles R. 4235 -1 à R. 4235 […]

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Décisions • 3

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1. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 179 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien, 30 juin 2008, n° 424-D

[…] L. 5125-20, L.5125-21, R. 5125-39 et R. 5125-41, R. 4235-11, R. 4235-13, R. 4235-11 et R. […] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125-20, L. 5125-21, R. 5125-39, R. […] dans son officine, à l'époque des faits, deux étudiants inscrits respectivement en 2ème et 6ème année de pharmacie ; qu'ainsi M me A a également manqué aux articles R. 4235-41 et R. 4235-42 qui définissent les obligations déontologiques propres à un pharmacien maître de stage ;

2. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 179 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien, 30 juin 2008, n° 424-D

[…] L. 5125-20, L.5125-21, R. 5125-39 et R. 5125-41, R. 4235-11, R. 4235-13, R. 4235-11 et R. […] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125-20, L. 5125-21, R. 5125-39, R. […] dans son officine, à l'époque des faits, deux étudiants inscrits respectivement en 2 e et 6 e année de pharmacie ; qu'ainsi M me A a également manqué aux articles R. 4235-41 et R. 4235-42 qui définissent les obligations déontologiques propres à un pharmacien maître de stage ;

3. ADLC, Avis 25-A-08 du 02 juin 2025 relatif à un projet de décret modifiant le code de déontologie des pharmaciens et d’autres dispositions du code de la santé…

[…] des informations scientifiquement étayées sur des questions relatives à son activité professionnelle ou à des enjeux de santé publique » (projet d'article R. 4235-41 du CSP). 30. […] de médicaments à usage humain (articles R. 5125-27 à R. 5125-29 du CSP). […] son cadre de mise en œuvre est désormais circonscrit à la sous-section spécifique à l'information et la publicité du code de déontologie (projets d'articles R. 4235-39 à R. 4235-56 du CSP), […] appliquer un cadre plus restrictif que celui applicable à la publicité. 41. […] Avis n 25-A-08 du 2 juin 2025 relatif à un projet de décret modifiant le code de déontologie des pharmaciens et d'autres dispositions du code de la santé publiqueIntroduction

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Document parlementaire • 0

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