Entrée en vigueur le 6 mars 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2026-156 du 3 mars 2026 - art. 1
Les praticiens originaires d'autres Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, auxquels un accès partiel à l'exercice de la profession de pharmacien en France a été accordé au titre de l'article L. 4002-5, informent clairement et préalablement les patients et les autres destinataires de leurs services des actes professionnels qu'ils sont habilités à pratiquer.
La même information est délivrée lorsqu'ils présentent leur activité au public, notamment sur un site internet.
Seuls peuvent y figurer la dénomination de l'officine et les emblèmes mentionnés à l'article R. 4235-44 🌍 Modification article R4235-1 du Code de la santé publique (2026-03-05) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/01: ) Les dispositions du présent chapitre constituent le code de déontologie des pharmaciens prévu à l'article L. 4235-1 . […] Le détournement et la tentative de détournement de patientèle sont 🌍 Modification article R4422-2-1 du Code de la santé publique (2026-03-05) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/01: ) Les articles R. 4235-1 à R. 4235-43 et R. 4235-54 à R. 4235-64 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2026-156 du 3 mars 2026 modifiant le code de déontologie des pharmaciens et d'autres dispositions du code de la santé publique, […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R.4235-3, R.4235-10, R.4235-42, […] Après lecture du rapport de M me R ;
[…] en discussion avec M lle D, étudiante en stage officinal de sixième année de pharmacie et que cette observation illustre les liens entre la pharmacie et le centre laser B ; que M me A ne s'est pas engagée à enregistrer les préparations sous-traitées sur l'ordonnancier des préparations ; que les photos en annexe du rapport du 17 juillet 2009 montrent sans aucune ambiguïté la mise en communication directe de l'officine avec le centre laser B et l'imbrication des deux activités dans le même local en sous-sol et que M me A ne respecte pas depuis le 12 mai 2003 l'article R. 5125-9, premier et troisième alinéas, les articles R. 4235-12, R. 4235-53 et R. 5125-12 du code de la santé publique ; […]
[…] R.4235-12, R.4235-13, R.4235-15, R.4235-18, R.4235-21, R.4235-25, R.4235-42, R.4235-48, R.423550, R.4235-55 et R.4235-56 du code de la santé publique ; […] Article 1 :
[…] 5125-21, R. 5125-39 et R. 5125-41, R. 4235-13, R. 4235-11 et R. 4235-48 du code de la santé publique) ; - Exploitation non réglementaire de l'officine en société d'exercice libéral (SEL), […] L. 5 1266. R. 4235-12 et R. 4235-55 du code de la santé publique) ; - Méconnaissance par Mme A de ses obligations déontologiques de maître de stage (moyens adéquats et exemple des qualités professionnelles et du respect de la déontologie) (art. R. 423541 et R. 4235-42 du code de la santé publique). […] Le plaignant rappelle que, s'il est exact que Mme A n'avait pas à informer son personnel de ses vacances et du lieu de celles-ci, les articles R. 4235-14, R. 4235-15 et R. 4235-55 du code de la santé publique, […]
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