Entrée en vigueur le 6 mars 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2026-156 du 3 mars 2026 - art. 1
L'officine porte de manière lisible à l'extérieur les nom et prénom du ou des pharmaciens propriétaires, copropriétaires ou associés en exercice. Les noms et prénoms des autres pharmaciens peuvent également être mentionnés.
Ces inscriptions sont accompagnées des seuls diplômes et titres universitaires, hospitaliers et scientifiques dont la liste est établie par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
« On entend par officine l'établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L. 4211-1 [du code de la santé publique] et, […] le cessionnaire et pharmacien qui reprendra ne doit pas : présenter d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession (R4221-15 du Code de la santé publique) ; entrer dans l'interdiction de concurrence par laquelle est concerné le pharmacien assistant ou remplaçant (article R4235-37 du Code de la santé publique) ; entrer dans l'interdiction de concurrence par laquelle est concerné le pharmacien ancien stagiaire (article R4235-45 du Code de la santé publique) ; […]
Lire la suite…[…] une refonte générale des conditions d'exercice des pharmaciens, à travers : (i) la modification des dispositions relatives à la présentation extérieure de l'officine (projets d'articles R. 4235-45 et R. 4235-47 du CSP), […] qu'ils relèvent ou non du monopole pharmaceutique (projets d'articles R. 4235-39 à R. 4235-56 du CSP), (iii) la suppression de l'interdiction générale d'octroyer des primes et des procédés de fidélisation (article R. 5125-28 du CSP), […] paragraphe 45. 24 Voir, en ce sens, […] Avis n 25-A-08 du 2 juin 2025 relatif à un projet de décret modifiant le code de déontologie des pharmaciens et d'autres dispositions du code de la santé publiqueIntroduction
Seuls peuvent y figurer la dénomination de l'officine et les emblèmes mentionnés à l'article R. 4235-44 🌍 Modification article R4235-1 du Code de la santé publique (2026-03-05) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/01: ) Les dispositions du présent chapitre constituent le code de déontologie des pharmaciens prévu à l'article L. 4235-1 . […] Le détournement et la tentative de détournement de patientèle sont 🌍 Modification article R4422-2-1 du Code de la santé publique (2026-03-05) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/01: ) Les articles R. 4235-1 à R. 4235-43 et R. 4235-54 à R. 4235-64 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2026-156 du 3 mars 2026 modifiant le code de déontologie des pharmaciens et d'autres dispositions du code de la santé publique, […]
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