Article R4235-45 du Code de la santé publique
Article R4235-44Article R4235-46
Entrée en vigueur le 6 mars 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2026-156 du 3 mars 2026 - art. 1

Commentaires • 2

1. La cession d’une officine de pharmacie
nsavocatsparis.fr

« On entend par officine l'établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L. 4211-1 [du code de la santé publique] et, […] le cessionnaire et pharmacien qui reprendra ne doit pas : présenter d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession (R4221-15 du Code de la santé publique) ; entrer dans l'interdiction de concurrence par laquelle est concerné le pharmacien assistant ou remplaçant (article R4235-37 du Code de la santé publique) ; entrer dans l'interdiction de concurrence par laquelle est concerné le pharmacien ancien stagiaire (article R4235-45 du Code de la santé publique) ; […]

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2. Code de la santé publique
Droit.org

Seuls peuvent y figurer la dénomination de l'officine et les emblèmes mentionnés à l'article R. 4235-44 🌍 Modification article R4235-1 du Code de la santé publique (2026-03-05) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/01: ) Les dispositions du présent chapitre constituent le code de déontologie des pharmaciens prévu à l'article L. 4235-1 . […] Le détournement et la tentative de détournement de patientèle sont 🌍 Modification article R4422-2-1 du Code de la santé publique (2026-03-05) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/01: ) Les articles R. 4235-1 à R. 4235-43 et R. 4235-54 à R. 4235-64 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2026-156 du 3 mars 2026 modifiant le code de déontologie des pharmaciens et d'autres dispositions du code de la santé publique, […]

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Décision • 1

[…] une refonte générale des conditions d'exercice des pharmaciens, à travers : (i) la modification des dispositions relatives à la présentation extérieure de l'officine (projets d'articles R. 4235-45 et R. 4235-47 du CSP), (ii) la modification des modalités d'information et de publicité en faveur de l'officine et des produits qui y sont vendus, qu'ils relèvent ou non du monopole pharmaceutique (projets d'articles R. 4235-39 à R. 4235-56 du CSP), (iii) la suppression de l'interdiction générale d'octroyer des primes et des procédés de fidélisation (article R. 5125-28 du CSP), […] leur prix, mais aussi sur l'officine elle-même et les services qui y sont offerts »27. 45. […]

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Document parlementaire • 0

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