Entrée en vigueur le 6 mars 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2026-156 du 3 mars 2026 - art. 1
Le pharmacien doit aide et assistance à ses confrères pour l'accomplissement de leurs devoirs professionnels. En toutes circonstances, il fait preuve de confraternité, de loyauté et de solidarité et s'abstient de tout dénigrement, y compris à l'égard d'une structure concurrente.
AFFAIRE Y et X Document n°252-R LE RAPPORTEUR Le 9 janvier 2006, a été enregistrée au siège du Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Ile-de-France une plainte formée par M. […] Il était fait reproche par M. […] Z visait dans sa plainte les infractions aux articles R 5125-29, R 4235-53, R 4235-54, R 5015-57 et R 501558 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…Seuls peuvent y figurer la dénomination de l'officine et les emblèmes mentionnés à l'article R. 4235-44 🌍 Modification article R4235-1 du Code de la santé publique (2026-03-05) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/01: ) Les dispositions du présent chapitre constituent le code de déontologie des pharmaciens prévu à l'article L. 4235-1 . […] Le détournement et la tentative de détournement de patientèle sont 🌍 Modification article R4422-2-1 du Code de la santé publique (2026-03-05) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/01: ) Les articles R. 4235-1 à R. 4235-43 et R. 4235-54 à R. 4235-64 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2026-156 du 3 mars 2026 modifiant le code de déontologie des pharmaciens et d'autres dispositions du code de la santé publique, […]
Lire la suite…[…] la société GPF X demande à la cour, au visa de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales, et des articles L. 4235-1, R. 4235-1, R. 4235-53, R. 4235-54 et R. 5125-18-1 du code de la santé publique, 1128, […] • dit que le contrat d'affiliation conclu entre la SELAS GPF X et la SAS Boticinal n'est pas contraire aux dispositions d'ordre public énoncées aux articles L.4235-1, R.4235-1, R.4235-53 et R.4235-54 du code de la santé publique ; […] - ils ne sont pas davantage nuls au regard des articles R.4235-3 et R4235-18 du code de la santé publique ;
[…] - que la décision de première instance est irrégulière dès lors qu'elle ne mentionne pas dans ses visas la note en délibéré produite le 1er mars 2021, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; […] - que la pharmacie de M me B ne se présente pas sous sa dénomination sociale complétée par le nom « E » mais comme la déclinaison locale de la pharmacie E, abandonnant ainsi son N° AD/06024-3/CN 3 indépendance professionnelle au profit de son groupement et méconnaît les articles R. 4235-53 et R. 4235-54 du code de la santé publique ;
[…] Vu la plainte en date du 26 octobre 2009, formée par M. D, pharmacien titulaire à …, à l'encontre de M. A, et de M me B, co-titulaires, de l'officine « Pharmacie AB » sise …, à … ; le plaignant reproche à M. A et M me B «(…) l'installation de vitrophanies à la dimension de la totalité des vitrines de leur officine portant la mention « Pharmacie C » avec un sigle de couleur vert et rouge » ; selon lui, M. A et M me B ont méconnu les obligations déontologiques qui s'imposent à eux et notamment celles édictées par les articles R.423553, R.4235-54 et R.4235-34 du code de la santé publique ;
AFFAIRE X - Y -SELARL « PHARMACIE X » Document n°80-R LE RAPPORTEUR : Le 28 septembre 2006, le président du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Languedoc Roussillon a déposé deux plaintes devant son conseil à l'encontre, d'une part, de M. […] Trois photographies des vitrines de cette officine sise … étaient jointes aux plaintes qui visaient des infractions aux articles R. 4235-22, R. 4235-53 et R. 4235-54 du code de la santé publique (ANNEXE I). […] Ils soutiennent en premier lieu que la sanction prononcée à l'encontre de la SELARL (interdiction d'exploiter la pharmacie) n'est pas légale car non prévue par l'article L. 4234-6. […]
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