Article R4235-56 du Code de la santé publique
Article R4235-55Article R4235-57
Entrée en vigueur le 6 mars 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2026-156 du 3 mars 2026 - art. 1

Commentaires • 4

1. Conseil de l'Ordre national des pharmaciens, rapport du rapporteur, Affaire 471 - Appel incident, n° 2020-D
Rapport du rapporteur

B Document n°2020-R Le Rapporteur Le 7 décembre 2011, a été enregistrée au greffe du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Midi-Pyrénées une plainte formée par le directeur général de l'Agence régionale de Santé (ARS) de Midi-Pyrénées à l'encontre de MM. A et B pharmaciens co-titulaires de l'officine « AB », sise … à …, et de la SELARL « AB » exploitant cette officine (ANNEXE I). […] A et B et la SELARL AB pour manquement aux dispositions des articles R.4235-9, R.423510, R.4235-11, R.4235-12, R.4235-13, R.4235-15, R.4235-18, R.4235-21, R.4235-25, R.4235-42, R.4235-48, R.4235-50, R.4235-55 et R.4235-56 du code de la santé publique. […]

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2. Conseil de l'Ordre national des pharmaciens, rapport du rapporteur, Affaire 743 - Médicament vétérinaire, n° 1063-D
Rapport du rapporteur

A contrevient à l'article R.4235-67 du code de la santé publique qui interdit au pharmacien de mettre à la disposition de personnes étrangères à l'officine tout ou partie de ses locaux professionnels pour l'exercice de toute autre profession. […] R.4235-18, R.4235-13, R.4235-10, R.4235-56 et R.4235-64 du code de la santé publique. […] l'intéressé indique, concernant la nomination du rapporteur, M. […] Il précise également que le registre tenu dans son officine en vertu de l'article R.5141-112 du code de la santé publique, a été saisi par les agents de l'Office Central de Lutte contre les Atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAEPS), […]

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3. Code de la santé publique
Droit.org

Seuls peuvent y figurer la dénomination de l'officine et les emblèmes mentionnés à l'article R. 4235-44 🌍 Modification article R4235-1 du Code de la santé publique (2026-03-05) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/01: ) Les dispositions du présent chapitre constituent le code de déontologie des pharmaciens prévu à l'article L. 4235-1 . […] Le détournement et la tentative de détournement de patientèle sont 🌍 Modification article R4422-2-1 du Code de la santé publique (2026-03-05) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/01: ) Les articles R. 4235-1 à R. 4235-43 et R. 4235-54 à R. 4235-64 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2026-156 du 3 mars 2026 modifiant le code de déontologie des pharmaciens et d'autres dispositions du code de la santé publique, […]

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Décisions • 17

1. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire AD/06221-2/CN, 29 avril 2022

[…] - la décision de première instance est irrégulière dès lors que l'audience s'est tenue à huis clos sans qu'une ordonnance motivée du président de la formation de jugement n'intervienne en méconnaissance de l'article R. 4234-10 du code de la santé publique ; […] Aux termes de l'article R. 4235-2 du code de la santé publique : « Le pharmacien (…) doit contribuer à l'information et à l'éducation du public en matière sanitaire et sociale ». […] Aux termes de l'article R. 4235-56 de ce code : « Les activités spécialisées de l'officine entrant dans le champ professionnel du pharmacien doivent être exercées conformément aux réglementations qui leur sont propres ».

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2. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 743 - Médicament vétérinaire, 18 mars 2014, n° 1063-D

[…] A pour manquements aux articles R.4235-21, R.4235-22, R.4235-27, R.4235-33, R.4235-3, R.4235-18, R.423513, R.4235-10, R.4235-56 et R.4235-64 du code de la santé publique ; Vu la décision de traduction en chambre de discipline de M. A, en date du 13 septembre 2010 ; Vu l'ordonnance de renvoi en date du 13 décembre 2010, par laquelle le président de la chambre de discipline du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens d'Auvergne a transmis le dossier de M. A au Conseil national de l'Ordre des pharmaciens en vue de son attribution à une autre chambre de discipline ; en raison des limites de sa composition, l'affaire n'était pas susceptible d'être examinée par des membres qui n'auraient pas participé à la décision de traduire M.

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3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Affaire 171 - Mésentente entre associés, 19 mai 2008, n° 406-D

[…] facturés à la Pharmacie D par un grossiste répartiteur, n'avait fait l'objet d'aucune traçabilité sur le registre des médicaments dérivés du sang, entre juillet 2002 et décembre 2004 ; le DRASS retient dans sa plainte les infractions aux articles […] R 4235-3, R 42355, R 4235-8, R 4235-10, R 4235-12, […] R 4235-40, R 4235-48, R 4235-55, R 4235-56, R 4235-67, L 5121-20, R 5121-186 et R 5121-195 du code de la santé publique.

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Document parlementaire • 0

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