Entrée en vigueur le 6 mars 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2026-156 du 3 mars 2026 - art. 1
Le pharmacien s'abstient de tout acte de concurrence déloyale et ne porte pas atteinte au libre choix du pharmacien par la patientèle.
Le détournement et la tentative de détournement de patientèle sont interdits.
A contrevient à l'article R.4235-67 du code de la santé publique qui interdit au pharmacien de mettre à la disposition de personnes étrangères à l'officine tout ou partie de ses locaux professionnels pour l'exercice de toute autre profession. […] R.4235-18, R.4235-13, R.4235-10, R.4235-56 et R.4235-64 du code de la santé publique. […] l'intéressé indique, concernant la nomination du rapporteur, M. […] Il précise également que le registre tenu dans son officine en vertu de l'article R.5141-112 du code de la santé publique, a été saisi par les agents de l'Office Central de Lutte contre les Atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAEPS), […]
Lire la suite…Seuls peuvent y figurer la dénomination de l'officine et les emblèmes mentionnés à l'article R. 4235-44 🌍 Modification article R4235-1 du Code de la santé publique (2026-03-05) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/01: ) Les dispositions du présent chapitre constituent le code de déontologie des pharmaciens prévu à l'article L. 4235-1 . […] Le détournement et la tentative de détournement de patientèle sont 🌍 Modification article R4422-2-1 du Code de la santé publique (2026-03-05) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/01: ) Les articles R. 4235-1 à R. 4235-43 et R. 4235-54 à R. 4235-64 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2026-156 du 3 mars 2026 modifiant le code de déontologie des pharmaciens et d'autres dispositions du code de la santé publique, […]
Lire la suite…[…] Par suite, les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure régie par les articles R. […] Aux termes de l'article R. 4235-2 du code de la santé publique : « Le pharmacien (…) doit contribuer à l'information et à l'éducation du public en matière sanitaire et sociale ». […] Aux termes de l'article R. 4235-56 de ce code : « Les activités spécialisées de l'officine entrant dans le champ professionnel du pharmacien doivent être exercées conformément aux réglementations qui leur sont propres ».
[…] l'intéressé constate que M. B serait en charge de la négociation des contrats avec les différents laboratoires fabricants, ce qui consisterait à obtenir des remises sur les produits vétérinaires ; cette technique serait donc favorable à l'acquisition et à la consommation de médicaments vétérinaires ; par conséquent, le directeur général de l'ARS d'Auvergne a porté plainte à l'encontre de M. A pour manquements aux articles R.4235-21, R.4235-22, R.4235-27, R.4235-33, R.4235-3, R.4235-18, R.423513, R.4235-10, R.4235-56 et R.4235-64 du code de la santé publique ;
[…] facturés à la Pharmacie D par un grossiste répartiteur, n'avait fait l'objet d'aucune traçabilité sur le registre des médicaments dérivés du sang, entre juillet 2002 et décembre 2004 ; le DRASS retient dans sa plainte les infractions aux articles R 4235-3, R 42355, R 4235-8, R 4235-10, R 4235-12, […] R 4235-40, R 4235-48, R 4235-55, R 4235-56, R 4235-67, L 5121-20, R 5121-186 et R 5121-195 du code de la santé publique.
B Document n°2020-R Le Rapporteur Le 7 décembre 2011, a été enregistrée au greffe du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Midi-Pyrénées une plainte formée par le directeur général de l'Agence régionale de Santé (ARS) de Midi-Pyrénées à l'encontre de MM. A et B pharmaciens co-titulaires de l'officine « AB », sise … à …, et de la SELARL « AB » exploitant cette officine (ANNEXE I). […] A et B et la SELARL AB pour manquement aux dispositions des articles R.4235-9, R.423510, R.4235-11, R.4235-12, R.4235-13, R.4235-15, R.4235-18, R.4235-21, R.4235-25, R.4235-42, R.4235-48, R.4235-50, R.4235-55 et R.4235-56 du code de la santé publique. […]
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