Entrée en vigueur le 6 mars 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2026-156 du 3 mars 2026 - art. 1
Le pharmacien entretient de bons rapports avec les membres des autres professions de santé et les vétérinaires. Il veille à respecter leur indépendance professionnelle et s'abstient de tout agissement de nature à leur nuire auprès de leur clientèle.
Il respecte, le cas échéant, les obligations de participation aux structures de coopération avec les autres professionnels de santé prévues par les règles en vigueur.
Compte tenu de l'absence d'enregistrement à l'ordonnancier de toute dispensation de médicaments vétérinaires, ces dispensations représentent une infraction à la réglementation des substances vénéneuses, notamment aux articles R 5132-6 et R 5132-9 du code de la santé publique. […] M. […] Ces obligations sont notamment visées par les articles R 423512, R 4235-61 et R 4235-62 du code de la santé publique. .../... […]
Lire la suite…R 4235-9, R 4235-3, R 5132-9, R 5132-10, R 5132-91, R 5121-186, R 5121-195, R 5125-10, R 5132-80, R 5132-36, R 5132-30, R 5132-33, R 4235-2, R 4235-10, R 4235-12, R 4235-48, R 4235-55, R 4235-61, R 4235-62 et R 4235-64 du code de la santé publique. […] R4235-2 du code de la santé publique) MM. […] Par conséquent, ils souhaitent que soit constatée la conformité de leur officine aux obligations des articles R4235-12 et R4235-55 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 4235-62 de ce code : « Chaque fois qu'il lui paraît nécessaire, le pharmacien doit inciter ses patients à consulter un praticien qualifié ». L'article R . 5132-10 de ce code dispose que : « Les transcriptions ou enregistrements comportent pour chaque médicament délivré relevant de la présente section un numéro d'ordre différent et mentionnent :/ 1° Le nom et l'adresse du prescripteur ou de l'auteur de la commande (…) ». […] Aux termes de l'article R . 5132-12 du code de la santé publique : « Il ne peut être délivré […]
[…] - parmi les 35 médicaments mis à disposition du public via un automate de distribution situé à l'extérieur de l'officine, 17 ne sont pas de médication officinale et, en conséquence, ne peuvent être en accès direct au public sans méconnaître les articles R. 5121-202 et R. 4235-55 du code de la santé publique ; […] R. 4235-62, R. 5121-138 et R. 5121-202 ;
La violation de l'article 6§1 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales ne peut être invoquée par le pharmacien poursuivi en raison d'un défaut de motivation de la décision ayant prononcé sa traduction en chambre de discipline. […] R.4235-62, R.4235-64, R.5121-186, R.5121-195, R.5125-10, R.5132-9, R.5132-10, R.5132-30, R.513233, R.5132-36, R.5132-80 et R.5132-91 du code de la santé publique ; le directeur général de l'ARS soulève que des violations manifestes à la réglementation relative à la délivrance de SUBUTEX®, de
AFFAIRE A Document n°412-R LE RAPPORTEUR Le 20 juin 2007, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté a déposé plainte à l'encontre de Mme A pour avoir manqué aux obligations fixées aux articles R. 4235-11, R. 4235-14, R. 4235-12, R. 4235-10, R. 4235-2, R. 4235-3, R. 4235-5, R.4235-35, R. 4235-61, R.4235-64 et R.4235-62 du code de la santé publique — ANNEXE I. […]
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