Entrée en vigueur le 6 mars 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2026-156 du 3 mars 2026 - art. 1
Le compérage entre pharmaciens, ou avec un membre d'une autre profession de santé, ou avec toute autre personne physique ou morale, en vue d'obtenir des avantages au détriment du patient ou de tiers est interdit.
[…] 2. Pour demander l'annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des pharmaciens qu'il attaque, le conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Île-de-France soutient qu'elle est entachée d'erreur de droit, en ce qu'elle écarte les nouveaux griefs qu'il a invoqués en appel tirés de la méconnaissance des dispositions des articles R. 4235-48 et R. 4235-63 du code de la santé publique relatives à l'obligation du pharmacien de participer au soutien apporté au patient et de s'abstenir de formuler un diagnostic sur la maladie au traitement de laquelle il est appelé à collaborer.
[…] que M. [I] [O] a procédé à la délivrance supérieure à la prescription pour 141 anomalies concernant 48 patients en méconnaissance des articles R 5132-12 et R 5123-2 du code de la santé publique, […] que des médicaments non prescrits par ordonnance ont été délivrés pour 22 anomalies concernant 13 patients en méconnaissance des articles R 5123-1 et R 4235- 63 du code de la santé publique et L 165 -1 et R 165 -1 du code de la sécurité sociale, qu'il est constaté le non respect de la procédure de délivrance exceptionnelle pour 2 anomalies concernant 2 patients en méconnaissance de l'article R 5123-2-1 du code de la santé publique et le défaut d'analyse pharmaceutique des ordonnances définie par l'article R 4235-48 du code de la santé publique, […]
Seuls peuvent y figurer la dénomination de l'officine et les emblèmes mentionnés à l'article R. 4235-44 🌍 Modification article R4235-1 du Code de la santé publique (2026-03-05) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/01: ) Les dispositions du présent chapitre constituent le code de déontologie des pharmaciens prévu à l'article L. 4235-1 . […] Le détournement et la tentative de détournement de patientèle sont 🌍 Modification article R4422-2-1 du Code de la santé publique (2026-03-05) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/01: ) Les articles R. 4235-1 à R. 4235-43 et R. 4235-54 à R. 4235-64 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2026-156 du 3 mars 2026 modifiant le code de déontologie des pharmaciens et d'autres dispositions du code de la santé publique, […]
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