Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Il doit surveiller avec soin l'exécution des examens qu'il ne pratique pas lui-même. Il doit, dans le cas d'un contrat de collaboration entre laboratoires, s'assurer que les analyses confiées au laboratoire sont exécutées avec la plus grande sécurité pour le patient.
A Document n°693-R Le Rapporteur Le 1er octobre 2009, […] A à la suite d'inspections réalisées dans son laboratoire d'analyses de biologie médicale, les 2 décembre 2008 et 30 juillet 2009. […] Le plaignant a soutenu que ces dysfonctionnements exposent le pharmacien en cause à des sanctions disciplinaires pour manquement aux dispositions des articles R. 4235.42 et R. 4235-20 du code de la santé publique. […] reconnu par la juridiction de première instance, la sanction ne paraît pas appropriée à la gravité des faits, lesquels constituent un manquement grave à l'article R. 4235-71 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…AFFAIRE SELAFA X Document n°167-R Le Rapporteur : Le 13 novembre 2007, a été enregistrée au siège du conseil central de la section G une plainte formée par son président à l'encontre de la SELAFA « X » et de M. […] - en terme d'équipement : pas de matériel nécessaire à la bonne exécution des analyses de biochimie, par conséquent, pas de spectrophotomètre conformément à l'article R. 6211-12 du code de la santé publique ; - pour l'année 2006, un volume d'analyses transmises […] X et contre la SEL des infractions aux dispositions des articles L. 4235-12, R. 4235-13 et R. 4235-71 du CSP. […]
Lire la suite…[…] elle soutient, à nouveau, qu'en aucun cas les chambres de discipline de l'Ordre des pharmaciens n'ont compétence pour juger les infractions autres que celles commises par les pharmaciens aux dispositions des articles R 4235-1 et suivants du code de la santé publique traitant de la déontologie ; elle rappelle qu'en l'espèce l'article L 6211-7 du code de la santé publique qui sert de fondement aux poursuites, […] Après lecture du rapport de M. R ; […] qu'en vertu de l'article R 4235-71 du code de la santé publique : « Le pharmacien biologiste doit veiller au respect de l'éthique professionnelle ainsi que de toutes les prescriptions édictées dans l'intérêt de la santé publique » ;
[…] Les dysfonctionnements constatés constituent des infractions aux dispositions des articles R.4235-8, R.4235-10, R.4235-11, R.4235-12 et R.4235-71 du 1 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4235-10 du code de la santé publique « le pharmacien doit veiller à ne jamais favoriser, ni par ses conseils, ni par ses actes, […] (. . . . ) » ; qu'enfin l'article R. 4235-71 du même code dispose que « le pharmacien biologiste doit veiller au respect de l'éthique professionnelle ainsi que de toutes les prescriptions édictées dans l'intérêt de la santé publique. […] Vu les articles L 4234-1, L. 4234-4 à L. 4234-6 et R 4234-1 et suivants du code de la santé publique,
[…] A a manqué aux dispositions des articles R.4235-34, R.4235-35 et R.4235-71 du code de la santé publique ; elle lui reproche d'avoir dénoncé les contrats de collaboration inter-laboratoires liant le laboratoire A au laboratoire B ; selon elle, M. […] Après lecture du rapport de M. R ;
Estimant que les mesures correctives apportées par Mme A ne remettaient pas en cause la matérialité des faits constatés au cours des inspections, et qu'ils constituaient des manquements aux dispositions des articles R. 4235-10 à 12 et R. 4235-71 du code de la santé publique, le directeur régional a décidé de porter plainte contre l'intéressée. II – PREMIÈRE INSTANCE Le rapport de 1ère instance en date du 3 mars 2014 et le rapport complémentaire en date du 17 septembre 2014, figurent en ANNEXE II.
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