Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
L'objet de cet article est de répondre à ces questions. […] Quels manquements ? Les règles déontologiques applicables aux pharmaciens sont codifiées aux articles R4235-1 à R. 4235-77 du code de la santé publique. […] Les principales obligations déontologiques sont les suivantes : R4235-9 : Le pharmacien doit veiller à ne pas compromettre le bon fonctionnement des institutions et régimes de protection sociale ; R4235-12 : Tout acte professionnel doit être accompli avec soin et conformément aux règles de bonnes pratiques ; R4235-21 : Il est interdit aux pharmaciens de porter atteinte au libre choix du pharmacien par la clientèle. […] Ils doivent s'abstenir de tout acte de concurrence déloyale ; […]
Lire la suite…L'ensemble des dispositions du Code de déontologie des pharmaciens sont codifiées aux articles R. 4235-1 à R. 4235-77 du Code de la santé publique. À ce titre, le professionnel doit notamment respecter les principes de dignité, de non-discrimination, de secret professionnel ou encore d'indépendance. […] le professionnel de santé (salarié ou libéral) doit justifier de son engagement dans une démarche de développement professionnel. […] Pour aller plus loin : articles L. 4222-1 à L. 4222-8, et R. 4222-1 à R. 4222-4-3 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article R. 6213-2 du Code de la santé publique ; […]
Lire la suite…[…] SUR LES QUANTITÉS MAXIMALES 77. […] 6 Une définition de l'acte de dispensation est donnée par l'article R.4235-48 du code de la santé publique : « Le pharmacien doit assurer, dans son intégralité, […] Au surplus, les modes de promotion et de publicité pouvant être utilisés par les pharmaciens font déjà l'objet d'une réglementation stricte par le code de déontologie des pharmaciens, qui est intégré à la partie réglementaire du code de la santé publique (articles R. 4235-1 à R. 4235-77). […] l'article R. 5125-9 du code de la santé publique dispose que les locaux de l'officine doivent former un ensemble d'un seul tenant, y compris pour ce qui concerne les activités spécialisées d'optique-lunetterie, […]
[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4234-1 à L.4234-10, R.4234-1 à R.4234-33, L.4235-1 et R.4235-1 à R.4235-77; […]
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 61411 du code de la santé publique : « Le conseil supérieur des hôpitaux peut être appelé à donner son avis sur les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement administratif, financier et médical des établissements de santé ainsi que sur les questions relatives au statut des différentes catégories de personnel médical qui y sont attachées » ; […] lesquels ne concernent au demeurant pas les praticiens hospitaliers ; qu'il ne modifie pas davantage les règles de déontologie médicale, issues des articles R. 423571 à R. 423577 de ce code, qui sont propres aux pharmaciens biologistes ;
Le décret n° 2026-156 du 3 mars 2026, publié au Journal officiel du 5 mars 2026 et entré en vigueur le 6 mars 2026, opère la première refonte complète du code de déontologie des pharmaciens depuis son intégration au code de la santé publique (CSP) en 1995. Ce texte, pris en Conseil d'État sur le rapport de la ministre chargée de la santé, remplace intégralement les articles R. 4235-1 à R. 4235-77 du CSP. […] Le pharmacien peut procéder à un signalement auprès du procureur de la République ou de la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes (CRIP), dans les conditions visées aux 2° et 3° de l‘article 226-14 du code pénal. […]
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