Article R4236-10 du Code de la santé publique

Article R4236-9

Article R4236-11

Entrée en vigueur le 2 janvier 2012

Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004

Modifié par : Décret n°2011-2118 du 30 décembre 2011 - art. 1

L'organisme de développement professionnel continu délivre une attestation aux pharmaciens justifiant de leur participation, au cours de l'année civile, à un programme de développement professionnel continu. Il transmet simultanément, par voie électronique, les attestations correspondantes au Conseil national de l'ordre des pharmaciens. Le modèle de l'attestation est défini par arrêté du ministre chargé de la santé.

Entrée en vigueur le 2 janvier 2012
Est codifié par :	Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par :	Décret n°2011-2118 du 30 décembre 2011 - art. 1

Sortie de vigueur le 11 juillet 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-942 du 8 juillet 2016 - art. 2

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1. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 24 septembre 2007, 295920, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4236-3 du code de la santé publique : « Le Conseil national de la formation pharmaceutique continue est composé de représentants de l'ordre national des pharmaciens, […] ainsi que d'un représentant du ministre chargé de la santé et d'un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur (…) » ; que l'article R. 4236-4, inséré dans le même code par le décret attaqué, […] qu'enfin, l'article R. 4326-12 dispose que : « Le conseil régional ou interrégional de la formation pharmaceutique continue est composé de 9 membres (…) : 3 membres nommés sur proposition du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ; […] En ce qui concerne l'article R. 4236-10 :

2. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 1289 - Tenue de l'officine, 18 novembre 2013, n° 2040

[…] - la délivrance de médicaments stupéfiants en méconnaissance des dispositions de l'article R. 5132-36 du code de la santé publique, cc qui constitue une infraction aux dispositions des articles R. 4236-10 et R. 4236-12 du même code ; […] Considérant que, ce faisant, M. A a méconnu les dispositions des articles R. 4235-10 et

3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 1289 - Tenue de l'officine, 18 novembre 2013, n° 2040

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