Article R4236-11 du Code de la santé publique

Article R4236-10Article R4236-12

Entrée en vigueur le 2 janvier 2012

Modifié par : Décret n°2011-2118 du 30 décembre 2011 - art. 1

Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens s'assure, au moins une fois tous les cinq ans, sur la base des attestations transmises par les organismes de développement professionnel continu ou du diplôme mentionné à l'article R. 4236-5, que les pharmaciens ont satisfait à leur obligation annuelle de développement professionnel continu.

Entrée en vigueur le 2 janvier 2012
Modifié par :	Décret n°2011-2118 du 30 décembre 2011 - art. 1

Sortie de vigueur le 11 juillet 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-942 du 8 juillet 2016 - art. 2

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 2

Afficher tout (2)

1. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 204 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien, 3 janvier 2008, n° 479-D

[…] a) de l'article R 4235-12 du code de la santé publique aux termes duquel : « Tout acte professionnel doit être accompli avec soin et attention, selon les règles de bonnes pratiques correspondant à l'activité considérée. […] que cette situation n'a pas été contestée par l'intéressé lors de son arrivée dans l'officine à 11 h 04 ; que M. […] - de manque d'encadrement des personnels exerçant dans l'officine (R 4236-6 du code de la santé publique) ; […] - de non respect de l'actualisation des connaissances, le manque d'encadrement des personnels exerçant dans l'officine (R 4236-11 du code de la santé publique) ;

2. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 204 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien, 3 janvier 2008, n° 479-D

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).