Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie / Titre III : Organisation de la profession de pharmacien / Chapitre VI : Développement professionnel continu / Section 4 : Contrôle

Article R4236-11 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version03/06/2006

Version01/04/2010

Version02/01/2012

Entrée en vigueur le 2 janvier 2012

Modifié par : Décret n°2011-2118 du 30 décembre 2011 - art. 1

Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens s'assure, au moins une fois tous les cinq ans, sur la base des attestations transmises par les organismes de développement professionnel continu ou du diplôme mentionné à l'article R. 4236-5, que les pharmaciens ont satisfait à leur obligation annuelle de développement professionnel continu.

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Entrée en vigueur le 2 janvier 2012
Modifié par :	Décret n°2011-2118 du 30 décembre 2011 - art. 1

Sortie de vigueur le 11 juillet 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-942 du 8 juillet 2016 - art. 2

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1. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 204 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien, 3 janvier 2008, n° 479-D

[…] - de non respect de l'actualisation des connaissances, le manque d'encadrement des personnels exerçant dans l'officine (R 4236-11 du code de la santé publique) ; […] Article 2 la présente décision prendra effet à compter du 19.05.2008

Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses·
Indépendance des poursuites disciplinaires et pénales·
Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien·
Accès direct du public aux médicaments·
Mauvaise tenue de l'ordonnancier·
Tenue de l'officine·
Exercice personnel·
Santé publique·
Médicaments·
Ordre des pharmaciens

2. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 204 - Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien, 3 janvier 2008, n° 479-D

Dispensation de stupéfiants et de substances vénéneuses·
Indépendance des poursuites disciplinaires et pénales·
Ouverture de l'officine en l'absence de pharmacien·
Accès direct du public aux médicaments·
Mauvaise tenue de l'ordonnancier·
Tenue de l'officine·
Exercice personnel·
Santé publique·
Médicaments·
Ordre des pharmaciens

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