Article R4236-16 du Code de la santé publique

Article R4236-15

Article R4236-17

Entrée en vigueur le 3 juin 2006

Est créé par : Décret n°2006-651 du 2 juin 2006 - art. 1 () JORF 3 juin 2006

Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004

Les frais de déplacements des membres du conseil national, des conseils régionaux et interrégionaux sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Entrée en vigueur le 3 juin 2006
Est créé par :	Décret n°2006-651 du 2 juin 2006 - art. 1 () JORF 3 juin 2006
Est codifié par :	Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004

Sortie de vigueur le 2 janvier 2012
Abrogé par :	Décret n°2011-2118 du 30 décembre 2011 - art. 1

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