Entrée en vigueur le 31 juillet 2020
Modifié par : Décret n°2020-932 du 29 juillet 2020 - art. 1
Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé délivre après avis de la commission des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière l'autorisation d'exercice prévue aux articles L. 4241-7 et L. 4241-14, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4241-12.
Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces et informations manquantes.
Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.
Pour aller plus loin : article L. 4241-13 du Code de la santé publique. […] Formation La formation menant au diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière est accessible aux personnes ayant obtenu le brevet professionnel de préparateur en pharmacie. […] Pour aller plus loin : article L. 4241-16 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article R. 4241-13 du Code de la santé publique ; […] les physiciens médicaux et les préparateurs en pharmacie et en pharmacie hospitalière, ainsi que pour les professions figurant au livre III de la partie IV du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article R. 4241-9 à 4241-12 du Code de la santé publique ; […]
Lire la suite…[…] — son dossier de demande de reconnaissance de diplôme n'est toujours pas passé en commission en application des dispositions des articles L. 4241-4 à L. 4241-7, L. 4241-16-1, R. 4241-9, R. 4241-10, et R. 4241-12 du code de la santé publique, alors qu'elle a déposé son dossier en 2020 ; […] Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2024, le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, conclut au rejet de la requête. […] R. Doan
Pour aller plus loin : article L. 4241-1 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles L. 4241-4 et L. 4241-6 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article L. 4241-11 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article R. 4241-13 du Code de la santé publique ; […] les physiciens médicaux et les préparateurs en pharmacie et en pharmacie hospitalière, ainsi que pour les professions figurant au livre III de la partie IV du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles R. 4241-9 à 4241-12 du Code de la santé publique ; […]
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