Article R4241-11 du Code de la santé publique

Article R4241-10

Article R4241-12

Entrée en vigueur le 29 mars 2010

Modifié par : Décret n°2010-334 du 26 mars 2010 - art. 4

L'exercice de la profession mentionné au 2° des articles L. 4241-7 et L. 4241-14 doit avoir été effectué respectivement dans une pharmacie d'officine ou dans la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé.

Entrée en vigueur le 29 mars 2010
Modifié par :	Décret n°2010-334 du 26 mars 2010 - art. 4

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