Entrée en vigueur le 4 novembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 2
Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la santé :
1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;
2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve ;
3° Les modalités et les conditions dans lesquelles un stage d'adaptation, une épreuve d'aptitude ou les deux sont imposés ;
4° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;
5° Les informations à fournir dans les états statistiques.
Pour aller plus loin : article L. 4241-13 du Code de la santé publique. […] Formation La formation menant au diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière est accessible aux personnes ayant obtenu le brevet professionnel de préparateur en pharmacie. […] Pour aller plus loin : article L. 4241-16 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article R. 4241-13 du Code de la santé publique ; […] les physiciens médicaux et les préparateurs en pharmacie et en pharmacie hospitalière, ainsi que pour les professions figurant au livre III de la partie IV du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article R. 4241-9 à 4241-12 du Code de la santé publique ; […]
Lire la suite…[…] — son dossier de demande de reconnaissance de diplôme n'est toujours pas passé en commission en application des dispositions des articles L. 4241-4 à L. 4241-7, L. 4241-16-1, R. 4241-9, R. 4241-10, et R. 4241-12 du code de la santé publique, alors qu'elle a déposé son dossier en 2020 ; […] Après un échange téléphonique le 23 août 2021 lors duquel, selon ses déclarations, il lui a été indiqué qu'il manquait une pièce à son dossier, une demande de pièces complémentaires lui a été adressée le 12 janvier 2022, soit au-delà du délai d'un mois prévu par les dispositions précitées de l'article R. 4241-9 du code de la santé publique courant à compter de la réception de sa demande. […] R. […]
Pour aller plus loin : article L. 4241-1 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles L. 4241-4 et L. 4241-6 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article L. 4241-11 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article R. 4241-13 du Code de la santé publique ; […] les physiciens médicaux et les préparateurs en pharmacie et en pharmacie hospitalière, ainsi que pour les professions figurant au livre III de la partie IV du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles R. 4241-9 à 4241-12 du Code de la santé publique ; […]
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