Article R4241-19 du Code de la santé publique

Article R4241-18Article D4241-20

Entrée en vigueur le 8 août 2004

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Les décisions du préfet peuvent faire l'objet d'un recours devant le ministre chargé de la santé.

Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29

Sortie de vigueur le 3 août 2009
Transféré par :	Décret n°2009-957 du 29 juillet 2009 - art. 2

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