Article D4241-20 du Code de la santé publique

Article R4241-13

Article D4241-22

Entrée en vigueur le 8 juillet 2023

Modifié par : Décret n°2023-564 du 5 juillet 2023 - art. 1

La commission des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière mentionnée aux articles L. 4241-6 et L. 4241-14 est présidée par une autorité déconcentrée désignée par arrêté du ministre chargé de la santé.

Entrée en vigueur le 8 juillet 2023
Modifié par :	Décret n°2023-564 du 5 juillet 2023 - art. 1

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