Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre II : Professions de la pharmacie / Titre IV : Profession de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière / Chapitre Ier : Exercice des professions de préparateur en pharmacie et de préparateur en pharmacie hospitalière / Section 3 : Commission des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière
Article D4241-20 du Code de la santé publique
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Entrée en vigueur le 29 août 2009
Modifié par : Décret n°2009-1037 du 25 août 2009 - art. 1
La commission des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière mentionnée aux articles L. 4241-5 et L. 4241-14 est présidée par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant.
Selon l'article L. 4241-5 du code de la santé publique, les conditions de délivrance du brevet professionnel de préparateur en pharmacie sont fixées par décret, pris après avis d'une commission comprenant des représentants de l'État, des pharmaciens et des préparateurs en pharmacie et dont la composition est fixée par décret. Il s'agit du décret n° 97-508 du 22 mai 1997 qui a été inséré dans le code de la santé publique au niveau des articles D. 4241-20 et suivants. […] Afin de mettre en cohérence le dispositif réglementaire, par rapport à l'ordonnance précitée et au décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, […]
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