Entrée en vigueur le 29 août 2009
Modifié par : Décret n°2009-1037 du 25 août 2009 - art. 7
Le président de la commission peut faire appel à des experts, qui siègent avec voix consultative.
Entrée en vigueur le 29 août 2009
Modifié par : Décret n°2009-1037 du 25 août 2009 - art. 7
Le président de la commission peut faire appel à des experts, qui siègent avec voix consultative.