Entrée en vigueur le 29 août 2009
Modifié par : Décret n°2009-1037 du 25 août 2009 - art. 4
Modifié par : Décret n°2009-1037 du 25 août 2009 - art. 7
L'instruction des dossiers peut être confiée à des rapporteurs extérieurs à la commission, désignés par décision des ministres chargés de l'éducation et de la santé. Ces rapporteurs peuvent être appelés à siéger à la commission avec voix consultative.