Entrée en vigueur le 7 juillet 2012
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2012-851 du 4 juillet 2012 - art. 1
Article D636-68 Les règles relatives aux formations conduisant aux diplômes des disciplines de santé suivantes sont fixées : 1° Pour le diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière, par les articles D. 4311-16 à D. 4311-23 du code de la santé publique ; 2° Pour le diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière de bloc opératoire, à l'article D. 4311-42 du code de la santé publique et les articles D. 636-82 à D. 636-84 du code de l'éducation ; 3° Pour le diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière anesthésiste, par les articles D. 4311-45 à D. 4311-48 du même code ; 4° Pour le diplôme d'Etat de puériculteur […] ou de puéricultrice, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 4311-16 du code de la santé publique prévoit : « Le diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière est délivré par le préfet de région aux candidats ayant suivi, sauf dispense, l'enseignement préparatoire au diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière et ayant validé les enseignements théoriques et pratiques ainsi que les stages constitutifs de la formation. » ; […] D E C I D E :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D 4311-16 du code de la santé publique : « Le diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière est délivré par le préfet de région aux candidats ayant suivi, sauf dispense, l'enseignement préparatoire au diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière et ayant validé les enseignements théoriques et pratiques ainsi que les stages constitutifs de la formation » ; qu'aux termes de l'article D 4311-17 du même code « La durée des études préparatoires au diplôme est fixée à trois ans. » ; […] D E C I D E :
[…] de Champagne-Ardenne l'a exclue définitivement de l'institut de formation en soins infirmiers géré par la Croix-Rouge française de Châlons-en-Champagne à compter du 16 avril 2012 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4311 -2 du code de la santé publique : « Sous réserve des dispositions des articles L. 4311 -4 et L. 4311 -5, […] qu'aux termes de l'article D. 4311-16 du même code : « Le diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière est délivré par le préfet de région aux candidats ayant suivi, […] qu'aux termes de l'article D. 4311 […]
[…] 11 mai 1987, D..., n° 62459, A 6 Article L. 4311-7 du CSP. 7 Articles L. 4383-1 et suivants du CSP. 8 Article D. 636-69 du code de l'éducation. 9 Article D 4311-16 du CSP. 2 Ces conclusions […] D'abord, même si les dispositions du code de la santé publique relatives aux instituts de formation paramédicale soumettent pour l'essentiel les IFSI privés et publics à des règles communes, […] une décision par laquelle le juge pénal déclare le titulaire d'un permis de conduire coupable d'une infraction justifiant un retrait de points de son permis mais le dispense de peine ne saurait être assimilée à une condamnation et ne peut ainsi légalement fonder un retrait de points (16 juin 2004, BA..., […]
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