Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
1° Copie du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique ;
2° Curriculum vitae comportant en annexe la liste des services dans lesquels le candidat a exercé son activité, ainsi que la nature des fonctions exercées ; cette liste est certifiée exacte par le ou les chefs des établissements dans lesquels le candidat a exercé ses fonctions ;
3° Liste des actions de formation continue suivies par le candidat avec, pour chacune d'entre elles, une attestation du responsable de celle-ci ou du chef de l'établissement dans lequel l'intéressé exerçait ses fonctions au moment où elle a été suivie ;
4° Eventuellement, copie des diplômes autres que le diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique, obtenus par le candidat.
La commission peut, si elle le juge opportun, solliciter du candidat toutes informations complémentaires de nature à l'éclairer sur le contenu des formations suivies.
[…] Vu le mémoire confirmatif, enregistré le 26 octobre 2010, présenté par le préfet ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4311-5 du code de la santé publique : « (…) Le diplôme d'Etat d'infirmier est délivré par l'autorité administrative, […] Un décret fixe les modalités d'application du présent article. » ; qu'aux termes de l'article D. 4311-5 : « La commission prévue à l'article L. 4311-5, présidée par le préfet ou son représentant, […] justifiant de ses activités au sein de l'entreprise Appel Médical JBM de 1984 à 1995 ; que son dossier ne satisfaisait pas ainsi aux exigences susrappelées des articles D. 4311-26 et suivants du code de la santé publique ; que, dès lors, […] D E C I D E :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4311-5 du code de la santé publique : « (…) Le diplôme d'Etat d'infirmier est délivré par l'autorité administrative, sur proposition d'une commission composée en nombre égal de médecins, […] Un décret fixe les modalités d'application du présent article. » ; qu'aux termes de l'article D. 4311-26 du même code : « Les infirmiers et infirmières, titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique, […] solliciter du candidat toutes informations complémentaires de nature à l'éclairer sur le contenu des formations suivies. » ; qu'aux termes de l'article D. 4311-28 de ce code : « Au vu des éléments du dossier, la commission fixe, […] D. […]