Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4311-5 du code de la santé publique : « (…) Le diplôme d'Etat d'infirmier est délivré par l'autorité administrative, sur proposition d'une commission composée en nombre égal de médecins, […] Un décret fixe les modalités d'application du présent article. » ; qu'aux termes de l'article D. 4311-5 : « La commission prévue à l'article L. 4311-5, présidée par le préfet ou son représentant, […] si elle le juge opportun, solliciter du candidat toutes informations complémentaires de nature à l'éclairer sur le contenu des formations suivies. » ; qu'aux termes de l'article D. 4311-28 : « Au vu des éléments du dossier, la commission fixe, […] D E C I D E :
[…] Audience du 28 mai 2013 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4311-5 du code de la santé publique : « (…) Le diplôme d'Etat d'infirmier est délivré par l'autorité administrative, sur proposition d'une commission composée en nombre égal de médecins, […] Un décret fixe les modalités d'application du présent article. » ; qu'aux termes de l'article D. 4311-26 du même code : « Les infirmiers et infirmières, titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique, […] solliciter du candidat toutes informations complémentaires de nature à l'éclairer sur le contenu des formations suivies. » ; qu'aux termes de l'article D. 4311-28 de ce code : « Au vu des éléments du dossier, […] D. […]
[…] — C'est à bon droit et en application de l'article D 4311-28 du code de la santé publique que la commission a validé l'expérience professionnelle de M. […] Considérant qu'aux termes de l'article L.4311-5 du code de la santé publique : "Un diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique est attribué de droit aux infirmiers titulaires du diplôme de secteur psychiatrique. […] Un décret fixe les modalités d'application du présent article” ; qu'aux termes de l'article D.4311-28 du même code : “Au vu des éléments du dossier, la commission fixe, pour chaque candidat, le contenu de la formation complémentaire préalable à l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière, […] D. […]