Article D4311-32 du Code de la santé publique
Article D4311-31Article D4311-33
Entrée en vigueur le 8 août 2004

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

1Tribunal administratif de Martinique, 5 mai 2011, n° 1000480Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4311-5 du code de la santé publique : « (…) Le diplôme d'Etat d'infirmier est délivré par l'autorité administrative, sur proposition d'une commission composée en nombre égal de médecins, […] aux candidats qui ont suivi un complément de formation. Un décret fixe les modalités d'application du présent article. » ; qu'aux termes de l'article D. 4311-5 : « La commission prévue à l'article L. 4311-5, présidée par le préfet ou son représentant, […] La durée globale de cette formation ne peut être inférieure à six mois. » ; qu'aux termes de l'article D. 4311-32 : « Au vu du bilan précité et du dossier initial, […] D E C I D E :

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).