Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4311-5 du code de la santé publique : « (…) Le diplôme d'Etat d'infirmier est délivré par l'autorité administrative, sur proposition d'une commission composée en nombre égal de médecins, […] aux candidats qui ont suivi un complément de formation. Un décret fixe les modalités d'application du présent article. » ; qu'aux termes de l'article D. 4311-5 : « La commission prévue à l'article L. 4311-5, présidée par le préfet ou son représentant, […] La durée globale de cette formation ne peut être inférieure à six mois. » ; qu'aux termes de l'article D. 4311-32 : « Au vu du bilan précité et du dossier initial, […] D E C I D E :