Entrée en vigueur le 3 août 2009
Modifié par : Décret n°2009-957 du 29 juillet 2009 - art. 3
L'épreuve d'aptitude a pour objet de vérifier au moyen d'épreuves écrites ou orales que l'intéressé fait preuve d'une connaissance appropriée des matières figurant au programme du titre de formation permettant l'exercice de la profession en France, qui ne lui ont pas été enseignées initialement ou qu'il n'a pas acquises au cours de son expérience professionnelle.
Le stage d'adaptation a pour objet de permettre aux intéressés d'acquérir les connaissances définies à l'alinéa précédent. Il comprend un stage pratique effectué sous la responsabilité d'un professionnel qualifié, accompagné éventuellement d'une formation théorique complémentaire.
Pour aller plus loin : article D. 4364-13 du Code de la santé publique ; articles 13 à 26 de l'arrêté du 1er février 2011 précité. […] Pour aller plus loin : article L. 1142-2 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles R. 4364-11-3, R. 4331-12 à R. 4331-15 et D. 4364-11-9 du Code de la santé publique ; […] podo-orthésiste, oculariste, épithésiste, orthopédiste-orthésiste. […] Pour aller plus loin : articles R. 4311-35 et R. 4311-36 du Code de la santé publique ; arrêté du 24 mars 2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France des professions d'orthoprothésiste, podo-orthésiste, oculariste, […]
Lire la suite…Pour aller plus loin : article L. 4364-1 du Code de la santé publique ; article 4 de l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées. […] Pour aller plus loin : article D. 4364-13 du Code de la santé publique ; articles 13 à 26 de l'arrêté du 1er février 2011 précité. […] Pour aller plus loin : article L. 1142-2 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles R. 4364-11-3, R. 4331-12 à R. 4331-15 et D. 4364-11-9 du Code de la santé publique ; […] podo-orthésiste, oculariste, épithésiste, orthopédiste-orthésiste. […] Pour aller plus loin : articles R. 4311-35 et R. 4311-36 du Code de la santé publique ; […]
Lire la suite…[…] en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 4311-4 du code de la santé publique, […] qu'aux termes de l'article R. 4311-36 du même code : « L'épreuve d'aptitude a pour objet de vérifier au moyen d'épreuves écrites ou orales que l'intéressé fait preuve d'une connaissance appropriée des matières figurant au programme du titre de formation permettant l'exercice de la profession en France, […] qu'aux termes de l'article R. 4311-7 de ce code : « Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé : 3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation » ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4391-2 du code de la santé publique applicable aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne : « L'autorité compétente peut, […] qu'aux termes de l'article R. 4391-2 du même code : « Le préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe le lieu d'établissement de l'intéressé délivre, après avis de la commission des aides-soignants, l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4391-2 » ; qu'aux termes de l'article R. 4391-3 du même code : « La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles R. 4311-35 et R. 4311-36 » ; […]
[…] D'une part, aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 4351-2 du code de la santé publique : « Peuvent exercer la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale les personnes titulaires des diplômes, certificats ou titres mentionnés à l'article L. 4351-3 ou titulaires des autorisations prévues à l'article L. 4351-4, […] Selon l'article R.4351-23 de ce même code : » La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de la formation initiale, […] de l'intéressé, selon les modalités prévues aux articles R. 4311-35 et R. 4311-36 ".
Pour aller plus loin : article D. 4364-13 du Code de la santé publique; articles 13 à 26 de l'arrêté du 1er février 2011 précité. […] Pour aller plus loin : article L. 1142-2 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles R. 4364-11-3, R. 4331-12 à R. 4331-15 et D. 4364-11-9 du Code de la santé publique; […] podo-orthésiste, oculariste, épithésiste, orthopédiste-orthésiste. […] Pour aller plus loin : articles R. 4311-35 et R. 4311-36 du Code de la santé publique; arrêté du 24 mars 2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France des professions d'orthoprothésiste, podo-orthésiste, oculariste, […]
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