Article R4311-41 du Code de la santé publique

Article R4311-41-1

Entrée en vigueur le 3 août 2009

Modifié par : Décret n°2009-957 du 29 juillet 2009 - art. 3

L'autorité compétente de l'Etat dans lequel est établi le prestataire de services est immédiatement informée de la sanction prise à son encontre.

Entrée en vigueur le 3 août 2009
Modifié par :	Décret n°2009-957 du 29 juillet 2009 - art. 3

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).