Entrée en vigueur le 26 février 2026
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2026-130 du 20 février 2026 - art. 2
Le diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire est délivré par les universités accréditées à cet effet dans les conditions définies aux articles D. 636-82 à D. 636-84 du code de l'éducation.
Article D636-68 Les règles relatives aux formations conduisant aux diplômes des disciplines de santé suivantes sont fixées : 1° Pour le diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière, par les articles D. 4311-16 à D. 4311-23 du code de la santé publique ; 2° Pour le diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière de bloc opératoire, à l'article D. 4311-42 du code de la santé publique et les articles D. 636-82 à D. 636-84 du code de l'éducation ; 3° Pour le diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière anesthésiste, par les articles D. 4311-45 à D. 4311-48 du même code ; 4° Pour le diplôme d'Etat de puériculteur […] ou de puéricultrice, […]
Lire la suite…[…] […] -Les dispositions du II ne sont pas applicables aux étudiants mentionnés à l'article L. 4383-2-1 🌍 Modification article D4311-42 du Code de la santé publique (2026-02-25) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/01: ) Le diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire est délivré par les universités accréditées à cet effet dans les conditions définies aux articles D . 636-82 à D . 636-84 du code de 🌍 Modification article D4311 -23 du Code de la santé publique […]
Lire la suite…[…] que, dès son entrée en vigueur, les actes et activités énumérés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique, lorsqu'ils ne sont pas accomplis par le chirurgien lui-même, ne peuvent désormais être accomplis que par des infirmiers titulaires du diplôme d'Etat de bloc opératoire. […] Considérant qu'en vertu des articles D. 4311-42 et D. 4311-43 du code de la santé publique, le diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire est délivré par le préfet de région aux personnes titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier ou de sage-femme après un enseignement théorique ou pratique d'une durée totale de dix-huit mois ou après validation des acquis de l'expérience ; […] D E C I D E :
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article D. 636-68 du code de l'éducation dans sa version applicable au litige : " Les règles relatives aux formations conduisant aux diplômes des disciplines de santé suivantes sont fixées : / 1° Pour le diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière, par les articles D. 4311-16 à D. 4311-23 du code de la santé publique ; […] par les articles D. 4311-42 à D. 4311-44 du même code ; « . […] d'une part, de la détention d'un des diplômes d'infirmier ou titres de formation prévus par l'article L. 4311-3 du code de la santé publique ou de l'une des autorisations d'exercice prévues par les articles L. 4311-4 du même code et, d'autre part, […]
Pour aller plus loin : article D. 4311-42 du Code de la santé publique. […] justifier de deux ans d'expérience professionnelle (en tant qu'infirmier ou sage-femme) ; réussir les épreuves d'admission à la formation préparant au diplôme d'État d'infirmier de bloc opératoire. […] Pour aller plus loin : article D. 4311-43 du Code de la santé publique et l'arrêté du 12 mars 2015 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2001 relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'infirmier de bloc opératoire. […] la décision d'autorisation d'exercice est ensuite prise, après un nouvel avis de la commission mentionnée à l'article L. 4311-4 du Code de la santé publique. […]
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