[…] En troisième lieu, aux termes de l'article D. 636-68 du code de l'éducation dans sa version applicable au litige : " Les règles relatives aux formations conduisant aux diplômes des disciplines de santé suivantes sont fixées : / 1° Pour le diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière, par les articles D. 4311-16 à D. 4311-23 du code de la santé publique ; […] par les articles D. 4311-42 à D. 4311-44 du même code ; « . […] d'une part, de la détention d'un des diplômes d'infirmier ou titres de formation prévus par l'article L. 4311-3 du code de la santé publique ou de l'une des autorisations d'exercice prévues par les articles L. 4311-4 du même code et, d'autre part, […]