Article D4311-49 du Code de la santé publique
Article D4311-47Article D4311-50
Entrée en vigueur le 7 juillet 2012
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2012-851 du 4 juillet 2012 - art. 2

Commentaire • 1

1. Puéricultrice
Institut National de la Propriété Industrielle · 7 septembre 2021

Pour aller plus loin : article R. 4311-13 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article D. 4311-49 du Code de la santé publique. […]

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Décisions • 2

1. Tribunal administratif de Bordeaux, 27 décembre 2007, n° 0700502Rejet

[…] /d ) « un diplôme, certificat ou autre titre de sage-femme délivré par un Etat membre, conformément aux obligations communautaires, ne figurant pas sur la liste mentionnée au a, […] par lui, aux diplômes, certificats et titres figurant sur cette liste. » » ; qu'aux termes des dispositions de l'article D.4311-49 du code de la santé publique : « Le diplôme d'Etat de puéricultrice est délivré par le préfet de région aux titulaires d'un diplôme d'infirmier ou de sage-femme validés pour l'exercice de la profession en France qui ont réussi aux épreuves du concours d'admission, suivi une formation agréée par la même autorité et satisfait avec succès aux épreuves d'évaluation de l'enseignement » ;

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2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 15 juin 2009, n° 08B00552Rejet

[…] qu'aux termes de l'article 30 de l'arrêté du 12 décembre 1990 relatif à la scolarité, […] qu'aux termes de l'article D. 4311-49 du code de la santé publique : « Le diplôme d'Etat de puéricultrice est délivré par le préfet de région aux titulaires d'un diplôme d'infirmier ou de sage-femme validés pour l'exercice de la profession en France qui ont réussi aux épreuves du concours d'admission, suivi une formation et satisfait avec succès aux épreuves d'évaluation de l'enseignement. » et qu'aux termes de l'article D. 4311-51 du même code : « Les conditions dans lesquelles est délivrée une attestation

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Document parlementaire • 0

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