Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
[…] et titulaires d'un diplôme étranger de sage-femme ou d'infirmier autre que ceux visés à l'article 2 du présent décret et permettant l'exercice professionnel dans le pays d'origine peuvent être admises à suivre l'enseignement à titre étranger. […] qu'aux termes de l'article D. 4311 -49 du code de la santé publique : « Le diplôme d'Etat de puéricultrice est délivré par le préfet de région aux titulaires d'un diplôme d'infirmier ou de sage-femme validés pour l'exercice de la profession en France qui ont réussi aux épreuves du concours d'admission, suivi une formation et satisfait avec succès aux épreuves d'évaluation de l'enseignement. » et qu'aux termes de l'article D. 4311-51 […]