Article D4311-70 du Code de la santé publique

Article D4311-69

Article D4311-71

Entrée en vigueur le 14 avril 2007

Est créé par : Décret n°2007-552 du 13 avril 2007 - art. 1 () JORF 14 avril 2007

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Le vote peut avoir lieu par voie électronique. Le vote électronique exclut toute autre modalité de vote.

Entrée en vigueur le 14 avril 2007
Est créé par :	Décret n°2007-552 du 13 avril 2007 - art. 1 () JORF 14 avril 2007
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29

Sortie de vigueur le 1 mars 2010
Transféré par :	Décret n°2010-199 du 26 février 2010 - art. 5

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