Article D4311-74 du Code de la santé publique

Article D4311-73

Article D4311-75

Entrée en vigueur le 14 avril 2007

Est créé par : Décret n°2007-554 du 13 avril 2007 - art. 1 () JORF 14 avril 2007

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Un comité technique d'organisation des élections, dont les membres sont désignés par le conseil national de l'ordre, est chargé de suivre le bon déroulement du vote électronique.

Entrée en vigueur le 14 avril 2007
Est créé par :	Décret n°2007-554 du 13 avril 2007 - art. 1 () JORF 14 avril 2007
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29

Sortie de vigueur le 1 mars 2010
Transféré par :	Décret n°2010-199 du 26 février 2010 - art. 5

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