Entrée en vigueur le 14 avril 2007
Est créé par : Décret n°2007-554 du 13 avril 2007 - art. 1 () JORF 14 avril 2007
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Par ailleurs, l'arrêté relatif au vote électronique prévu par l'article D. 4311-82 du code de la santé publique issu du décret n° 2007-554 du 13 avril 2007 sera publié après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) au mois de mars 2008. Enfin, les arrêtés fixant la répartition des sièges aux conseils régionaux et au conseil national ont été publiés au Journal officiel le 22 mars 2008.
Lire la suite…[…] Ce projet d'arrêté est également pris en application de l'article D. 4311-82 du code de la santé publique institué par le décret n° 2007-554 du 13 avril 2007 relatif aux modalités d'élection par voie électronique des conseils de l'ordre des infirmiers et modifiant le code de la santé publique.
[…] Il soutient qu'il y a urgence à interrompre le cours des élections et qu'il existe un doute sérieux quant à la régularité du déroulement de ces élections tiré de « l'article 2 de l'arrêté du 13 mars 2008 pris en application de l'article D 4311-82 du code de la santé publique et relatif à l'élection par voie électronique des conseils à l'ordre des infirmiers » ; […] O R D O N N E
Par ailleurs, l'arrêté relatif au vote électronique prévu par l'article D. 4311-82 du code de la santé publique issu du décret n° 2007-554 du 13 avril 2007 sera publié après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) au mois de mars 2008. Enfin, les arrêtés fixant la répartition des sièges aux conseils régionaux et au conseil national ont été publiés au Journal officiel le 22 mars 2008.
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