Entrée en vigueur le 11 février 2018
Modifié par : Décret n°2018-79 du 9 février 2018 - art. 2
La chambre disciplinaire nationale comprend, outre son président, douze membres titulaires et douze membres suppléants, répartis ainsi qu'il suit :
1° Six membres titulaires et six membres suppléants, élus par les membres titulaires du conseil national parmi ses membres pour trois ans ;
2° Deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant chacun des collèges, élus pour six ans par les membres titulaires du conseil national parmi les membres et anciens membres titulaires et suppléants des conseils départementaux, interdépartementaux, régionaux et interrégionaux de l'ordre, à l'exclusion des conseillers nationaux en cours de mandat, et renouvelables par moitié tous les trois ans.
Les anciens membres doivent être inscrits au tableau.
La chambre siège en formation d'au moins cinq membres.
Les trois premiers alinéas de l'article R. 242-100 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) traitent de l'abstention et de la récusation d'un membre de la juridiction tandis que les trois suivants traitent de la demande de récusation de tous ses membres. L'article R. 242-113 du même code prévoit que seuls les trois premiers alinéas de l'article R. 242-100 sont applicables à la Chambre nationale. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] de l'évolution de la rédaction des textes. […] Ain-Lhout 3 Article R. 145-14 du CSS. 4 Article L. 4441-2 du CSP. 5 Article R. 232-39 code éducation. 6 Article 4 du décret 86-1053. 7 Article L. 4122-3 du CSP. 8 Article R. 4311-93 CSP. 9 Article R. 4321-39 CSP. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Les trois premiers alinéas de l'article R. 242-100 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) traitent de l'abstention et de la récusation d'un membre de la juridiction tandis que les trois suivants traitent de la demande de récusation de tous ses membres. L'article R. 242-113 du même code prévoit que seuls les trois premiers alinéas de l'article R. 242-100 sont applicables à la Chambre nationale. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] de l'évolution de la rédaction des textes. […] Ain-Lhout 3 Article R. 145-14 du CSS. 4 Article L. 4441-2 du CSP. 5 Article R. 232-39 code éducation. 6 Article 4 du décret 86-1053. 7 Article L. 4122-3 du CSP. 8 Article R. 4311-93 CSP. 9 Article R. 4321-39 CSP. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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Les trois premiers alinéas de l'article R. 242-100 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) traitent de l'abstention et de la récusation d'un membre de la juridiction tandis que les trois suivants traitent de la demande de récusation de tous ses membres. L'article R. 242-113 du même code prévoit que seuls les trois premiers alinéas de l'article R. 242-100 sont applicables à la Chambre nationale. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] de l'évolution de la rédaction des textes. […] Ain-Lhout 3 Article R. 145-14 du CSS. 4 Article L. 4441-2 du CSP. 5 Article R. 232-39 code éducation. 6 Article 4 du décret 86-1053. 7 Article L. 4122-3 du CSP. 8 Article R. 4311-93 CSP. 9 Article R. 4321-39 CSP. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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