Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires / Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière / Chapitre II : Déontologie des infirmiers / Section 2 : Devoirs envers les patients
Article R4312-14 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1
Si le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, l'infirmier ne peut intervenir sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6, ou la famille, ou à défaut, un de ses proches ait été consulté.
L'infirmier appelé à donner des soins à un mineur ou à un majeur protégé s'efforce, sous réserve des dispositions de l'article L. 1111-5, de prévenir ses parents ou son représentant légal et d'obtenir leur consentement. En cas d'urgence, même si ceux-ci ne peuvent être joints, l'infirmier donne les soins nécessaires. Si l'avis de l'intéressé peut être recueilli, l'infirmier en tient compte dans toute la mesure du possible.
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[…] de facturation ou de distribution des actes, soins et prestations pris en charge par l'assurance maladie et maternité, l'action en recouvrement de l'indu engagée par l'organisme social en application de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ne revêt pas la nature d'une sanction à caractère de punition au sens de l'article 6, § 1, […] ce qu'il n'a pas fait ; que pour s'opposer à la demande de la caisse, celui-ci prévaut des dispositions de l'article R. 4312-14 du code de la santé publique ; qu'il fait valoir que ces dispositions posent le principe de la responsabilité des actes professionnels du praticien dans l'exercice de ses fonctions, […]
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[…] 2°/ qu'aux termes de l'article R. 4312-14 du code de la santé publique, l'infirmière est responsable des actes qu'elle assure avec la collaboration des aides-soignants ; que, dès lors, en se fondant également, pour exclure la responsabilité de M me X… à raison de l'absence de déclenchement de l'alarme à laquelle le scope était relié, sur la circonstance que le placement des patients sous scope relève des fonctions de l'aide-soignant, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant et a de nouveau violé l'article L. 1234-9 du code du travail ;
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3. Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 29 mars 2023, n° 18/00505
[…] En application de l'article R 4312-14 du code de la santé publique certaines tâches peuvent être déléguées à une auxiliaire de puéricultrice. Il entre dans les compétences de l'auxiliaire puéricultrice de surveiller un enfant qui porte un masque de VNI, s'agissant simplement de remettre le masque sur le nez de l'enfant. En toute hypothèse, l'enfant avait été confié à sa garde et son endormissement l'empêchait d'alerter l'infirmière en cas de difficultés ce qui aurait pu avoir de graves conséquences sur la santé de l'enfant.
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