Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1
Les conditions de travail et la sécurité sont également préoccupantes, les infirmiers libéraux étant les seuls professionnels de santé à devoir assurer des soins 24h/24 et 365 jours par an, sans contrepartie financière, selon les articles R. 4312-30 et R. 4312-41 du code de la santé publique. De plus, avec une présence moyenne de seulement 15 minutes par patient, il est impossible d'exercer correctement leur métier.
Lire la suite…[…] qu'à aucun moment elle n'a décidé d'enfreindre les prescriptions médicales au sens de l'article R 4312-41 du code de la santé publique dans la mesure où elle ne conteste aucunement la nécessité de changer les pansements ;
[…] Considérant qu'aux termes respectifs des articles R.[…]. 4312-41 du code de la santé publique, alors applicables, qui sont repris à l'article R. […] l'infirmier ou l'infirmière est tenu d'en assurer la continuité, sous réserve des dispositions de l'article R. 4312-41. » et : « Si l'infirmier ou l'infirmière décide, sous réserve de ne pas nuire à un patient, […] à la demande de ce dernier ou de ses proches, lui remettre la liste départementale des infirmiers et infirmières mentionnée à l'article L. 4312-1. » ; […] et n'a pas privé la patiente de trouver une infirmière rapidement, ne permet pas de caractériser suffisamment un manquement aux règles déontologiques énoncées à l'article R.4312-
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 4) alors enfin que l'infirmier ou l'infirmière agit en toute circonstance dans l'intérêt du patient, et assure à ce titre la continuité des soins ; qu'en rejetant le moyen d'annulation d'indu pour des prestations prolongées après échéances par les praticiens sans régularisation écrite ou comportant des erreurs, aux motifs que l'infirmière n'opposait qu'un argument de cohérence sans pièces justificatives et qu'elle n'est pas investie d'un pouvoir d'appréciation des règles déontologiques des infirmiers (cf., arrêt, p. 5, 1er §), la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles R 4312-26, R 4312-29 et R 4312-41 du code de la santé publique. […]
Les conditions de travail et la sécurité sont également préoccupantes, les infirmiers libéraux étant les seuls professionnels de santé à devoir assurer des soins 24h/24 et 365 jours par an, sans contrepartie financière, selon les articles R. 4312-30 et R. 4312-41 du code de la santé publique. De plus, avec une présence moyenne de seulement 15 minutes par patient, il est impossible d'exercer correctement leur métier. […] En outre, de nombreux protocoles de coopération ont été créés pour ces professionnels (44 des 57 protocoles de coopération nationaux existants concernent les infirmiers, et 41 des 60 protocoles locaux). […]
Lire la suite…