Entrée en vigueur le 5 septembre 2015
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : DÉCRET n°2015-1110 du 2 septembre 2015 - art. 1
Le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute est délivré par le préfet de région aux personnes qui, sauf dispense, ont suivi l'enseignement préparatoire au diplôme d'Etat et validé les enseignements théoriques et pratiques ainsi que les stages constitutifs de la formation.
La composition du jury d'attribution du diplôme d'Etat est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 4321-2 du code de la santé publique : « Peuvent exercer la profession de masseur-kinésithérapeute les personnes titulaires d'un diplôme, […] qu'aux termes de l'article D. 4321-14 de ce code : « Le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute est délivré par le préfet de région aux personnes qui, sauf dispense, […] qu'aux termes de l'article D. 4321-23 dudit code : « Les instituts de formation en masso-kinésithérapie autorisés à délivrer l'enseignement préparant au diplôme d'Etat sont chargés de la mise en œuvre des modalités d'admission sous le contrôle des directeurs généraux des agences régionales de santé » ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-24 du code du travail alors applicable : « L'Etat peut accorder les aides (…) aux personnes suivantes, […] qu'aux termes de l'article R. 4321-1 du code de la santé publique alors applicable : « La masso-kinésithérapie consiste en des actes réalisés de façon manuelle ou instrumentale, notamment à des fins de rééducation, […] qu'il ressort des dispositions des articles D. 4321-14 et suivants du code de la santé publique que seuls peuvent être autorisés à exercer la profession de masseur kinésithérapeute les personnes titulaires soit du diplôme d'Etat soit d'une autorisation d'exercice délivrée par le ministre chargé de la santé ; […] D E C I D E :
[…] Vu le code de la santé publique ; […] l'article L. 4321-3 du même code : « Le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute est délivré après des études préparatoires et des épreuves dont la durée et le programme sont fixés par décret » ; qu'aux termes de l'article D. 4321-14 de ce code : « Le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute est délivré par le préfet de région aux personnes qui, […] qu'aux termes de l'article D. 4321-23 dudit code : « Les instituts de formation en masso-kinésithérapie autorisés à délivrer l'enseignement préparant au diplôme d'Etat sont chargés de la mise en oeuvre des modalités d'admission sous le contrôle des directeurs généraux des agences régionales de santé » ; […] O R D O N N E
Raphaël Chambon, rapporteur public CONCLUSIONS Le diplôme d'Etat de masseur kinésithérapeute, prévu par l'article D. 4321-14 du code de la santé publique, est délivré à l'issue d'une formation d'une durée totale de quatre ans en vertu de l'article D. 4321-16 et correspond à 240 crédits européens 1 . Selon l'article D. 4321- 18 de ce code, […] si bien que le diplôme est de niveau bac+5. […] Depuis peu, ses titulaires se voient d'ailleurs conférer de plein droit le grade de master en vertu de l'article D. 636-69-1 du même code. L'article D. 4321-22 du code de la santé publique, resté inchangé depuis sa codification au 8 août 2004, […]
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