Entrée en vigueur le 5 septembre 2015
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : DÉCRET n°2015-1110 du 2 septembre 2015 - art. 6
L'admission en institut de formation préparant au diplôme d'Etat de masseur kinésithérapeute s'effectue après une première année universitaire validée et obtention de 60 crédits européens à compter de l'année universitaire 2016-2017.
Les modalités d'admission dans ces instituts sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 4321-3 du code de la santé publique : « Le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute est délivré après des études préparatoires et des épreuves dont la durée et le programme sont fixés par décret » ; qu'aux termes de l'article D. 4321-18 du même code, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : " Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé : / 1° Les conditions d'accès des candidats aux études conduisant au diplôme d'Etat ; / 2° Les modalités d'admission ; / 3° La nature des épreuves ; […] D E C I D E :
[…] Audience du 18 décembre 2008 […] Considérant qu'aux termes de l'article L.4321-3 du code de la santé publique : « Le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute est délivré après des études préparatoires et des épreuves dont la durée et le programme sont fixés par décret.(…). » ; qu'aux termes de l'article D.4321-14 de ce code : « Le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute est délivré par le préfet de région aux personnes qui, sauf dispense, […] qu'aux termes de l'article D.4321-18 du même code : « Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé : 1° Les conditions d'accès des candidats aux études conduisant au diplôme d'Etat ; 2° Les modalités d'admission ; […] I. D
Raphaël Chambon, rapporteur public CONCLUSIONS Le diplôme d'Etat de masseur kinésithérapeute, prévu par l'article D. 4321-14 du code de la santé publique, est délivré à l'issue d'une formation d'une durée totale de quatre ans en vertu de l'article D. 4321-16 et correspond à 240 crédits européens 1 . Selon l'article D. 4321- 18 de ce code, l'admission en institut de formation préparant à ce diplôme s'effectue après une première année universitaire validée, si bien que le diplôme est de niveau bac+5. […] Depuis peu, ses titulaires se voient d'ailleurs conférer de plein droit le grade de master en vertu de l'article D. 636-69-1 du même code. L'article D. 4321-22 du code de la santé publique, […]
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