Entrée en vigueur le 5 septembre 2015
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : DÉCRET n°2015-1110 du 2 septembre 2015 - art. 7
Le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute s'obtient par l'acquisition des compétences définies dans le référentiel de compétences mentionné à l'article D. 4321-15.
Chaque compétence s'obtient de façon cumulée :
1° Par la validation de la totalité des unités d'enseignement en relation avec la compétence ;
2° Par l'acquisition de l'ensemble des compétences évaluées lors des stages.
[…] 4321-130 du code de la santé publique n'est pas applicable au contrat qui avait pris fin avant son entrée en vigueur ; qu'en effet, […] Le conseil départemental, qui s'est associé à la plainte de M me D., soutient que surseoir à statuer rendrait sans objet la saisine de juge disciplinaire d'appel ; que, […] le défaut de respect des principes de moralité, de probité et de compétence était susceptible d'entraîner une des sanctions prévues à l'article L. 4124-6 du code de la santé publique applicable aux masseurs-kinésithérapeutes en vertu de l'article L. 4321-19 du même code ; qu'ainsi les faits fautifs commis avant l'entrée en vigueur du code de déontologie pouvaient, […]
[…] 4321-130 du code de la santé publique n'est pas applicable au contrat qui avait pris fin avant son entrée en vigueur ; qu'en effet, […] Le conseil départemental, qui s'est associé à la plainte de M me D., soutient que surseoir à statuer rendrait sans objet la saisine de juge disciplinaire d'appel ; que, […] le défaut de respect des principes de moralité, de probité et de compétence était susceptible d'entraîner une des sanctions prévues à l'article L. 4124-6 du code de la santé publique applicable aux masseurs-kinésithérapeutes en vertu de l'article L. 4321-19 du même code ; qu'ainsi les faits fautifs commis avant l'entrée en vigueur du code de déontologie pouvaient, […]