Entrée en vigueur le 5 septembre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1110 du 2 septembre 2015 - art. 9
L'évaluation des connaissances et des compétences est réalisée selon les modalités fixées pour chacune des unités d'enseignement du référentiel de formation par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
La validation de chaque semestre s'obtient par l'acquisition de 30 crédits européens.
L'acquisition des unités d'enseignement s'opère selon des principes de capitalisation et de compensation. Les unités d'enseignement sont définitivement acquises et capitalisables dès lors que l'étudiant a obtenu la moyenne à chacune d'entre elles, ou par application des modalités de compensation déterminées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
Les modalités de passage en année supérieure sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique, rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par l'article L. 4321-19 de ce code : « Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la Chambre disciplinaire de première instance, […] 4321-21 du code de la santé publique que le législateur a entendu faire de l'organisation et du contrôle de l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute un service public au fonctionnement duquel concourent les conseils départementaux de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ; que M. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique, rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par l'article L. 4321-19 de ce code : « Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la Chambre disciplinaire de première instance, […] 4321-21 du code de la santé publique que le législateur a entendu faire de l'organisation et du contrôle de l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute un service public au fonctionnement duquel concourent les conseils départementaux de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ; que M. […]