Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 135
Les instituts de formation en masso-kinésithérapie autorisés à délivrer l'enseignement préparant au diplôme d'Etat sont chargés de la mise en oeuvre des modalités d'admission sous le contrôle des directeurs généraux des agences régionales de santé. Ils ont la charge de l'organisation des épreuves et de l'affichage des résultats.
La composition des jurys et la nomination de leurs membres sont fixées par les directeurs d'instituts dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
[…] qu'aux termes de l'article L. 4321 -2 du code de la santé publique : « Peuvent exercer la profession de masseur-kinésithérapeute les personnes titulaires d'un diplôme, […] qu'aux termes de l'article D. 4321 -14 de ce code : « Le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute est délivré par le préfet de région aux personnes qui, […] qu'aux termes de l'article D. 4321-23 dudit code : « Les instituts de formation en masso-kinésithérapie autorisés à délivrer l'enseignement préparant au diplôme d'Etat sont chargés de la mise en œuvre des modalités d'admission sous le contrôle des directeurs généraux […]
[…] Vu le code de la santé publique ; […] l'article L. 4321 -3 du même code : « Le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute est délivré après des études préparatoires et des épreuves dont la durée et le programme sont fixés par décret » ; qu'aux termes de l'article D. 4321 -14 de ce code : « Le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute est délivré par le préfet de région aux personnes qui, […] qu'aux termes de l'article D. 4321-23 dudit code : « Les instituts de formation en masso-kinésithérapie autorisés à délivrer l'enseignement préparant au diplôme d'Etat sont chargés de la mise en […]
[…] Vu le code de la santé publique ; […] l'article L. 4321-3 du même code : « Le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute est délivré après des études préparatoires et des épreuves dont la durée et le programme sont fixés par décret » ; qu'aux termes de l'article D. 4321-14 du même code : « Le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute est délivré par le préfet de région aux personnes qui, […] qu'aux termes de l'article D. 4321-23 du même code : « Les instituts de formation en masso-kinésithérapie autorisés à délivrer l'enseignement préparant au diplôme d'Etat sont chargés de la mise en oeuvre des modalités d'admission sous le contrôle des directeurs généraux des agences régionales de santé » ; […] D E C I D E :