Article R4321-26 du Code de la santé publique

Article D4321-23

Article R4321-27

Entrée en vigueur le 1 avril 2006

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

Modifié par : Décret 2006-393 2006-03-30 art. 3 4° JORF 1er avril 2006

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de dispense d'enseignement, de stages cliniques ou d'examens de passage mentionnées à l'article D. 4321-17 vaut décision de rejet.

Entrée en vigueur le 1 avril 2006
Est codifié par :	Décret 2004-802 2004-07-29
Modifié par :	Décret 2006-393 2006-03-30 art. 3 4° JORF 1er avril 2006

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