Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
[…] Un courrier du 12 septembre 2022 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, […] D'autre part, aux termes de l'article L. 4321-1 du code de la santé publique, […] / 2° Des déficiences ou des altérations des capacités fonctionnelles. () « . L'article R. 4321-1 du même code précise que : » La masso-kinésithérapie consiste en des actes réalisés de façon manuelle ou instrumentale, […] de les rétablir ou d'y suppléer. () « . L'article R. 4321-12 dudit code dispose que : » Le masseur-kinésithérapeute est habilité à participer à la réalisation de bilans ergonomiques et à participer à la recherche ergonomique. « Enfin, […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 4321-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au présent litige : " La pratique de la masso-kinésithérapie comporte la promotion de la santé, la prévention, […] / 2° Des déficiences ou des altérations des capacités fonctionnelles. () « . Selon l'article R. 4321-1 du même code : » La masso-kinésithérapie consiste en des actes réalisés de façon manuelle ou instrumentale, […] lorsqu'elles sont altérées, de les rétablir ou d'y suppléer. () « . L'article R. 4321-12 du même code précise que : » Le masseur-kinésithérapeute est habilité à participer à la réalisation de bilans ergonomiques et à participer à la recherche ergonomique « . […]