Article R4321-35 du Code de la santé publique

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 4321-34 du code de la santé publique : « Sous réserve des adaptations rendues nécessaires par la répartition des électeurs en deux collèges, […] que l'article R. 4125-1 visé par cette dernière disposition prévoit que : « Le candidat à une élection d'un conseil départemental (…) doit être inscrit au tableau du conseil départemental concerné par l'élection ou de l'un des conseils départementaux situés dans le ressort de la région ou de l'interrégion par l'élection. /Le candidat à une élection d'un conseil ou d'une chambre disciplinaire doit être à jour de sa cotisation ordinale (…) » ; que selon l'article R. 4321-35 du même code, […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4321-13 du code de la santé publique : « L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes regroupe obligatoirement tous les masseurs-kinésithérapeutes habilités à exercer leur profession en France, […] qu'aux termes de l'article R. 4112-3 du code de la santé publique : « (…) Le praticien qui cesse d'exercer sur le territoire national demande sa radiation du tableau au conseil départemental. […] qu'aux termes de l'article R. 4321-35 du même code : « (…) seuls sont éligibles aux conseils et aux chambres disciplinaires de l'ordre les masseurs-kinésithérapeutes inscrits à l'ordre depuis au moins trois ans. (…) » ; […]