Article R4321-41 du Code de la santé publique

Article R4321-40

Article R4321-42

Entrée en vigueur le 1 octobre 2018

Modifié par : Décret n°2017-1418 du 29 septembre 2017 - art. 10

Le renouvellement par moitié des membres de la chambre disciplinaire nationale élus en application du 2° de l'article R. 4321-39 est effectué en deux fractions, l'une de deux membres représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et un membre représentant les masseurs-kinésithérapeutes salariés, et l'autre de trois membres représentant les masseurs-kinésithérapeutes libéraux.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Modifié par :	Décret n°2017-1418 du 29 septembre 2017 - art. 10

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NOTA

Conformément à l'article 17 du décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur pour les prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre suivant sa publication.

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