Entrée en vigueur le 31 juillet 2020
Modifié par : Décret n°2020-932 du 29 juillet 2020 - art. 1
Le préfet de la région désignée par arrêté du ministre chargé de la santé délivre, après avis de la commission des pédicures-podologues, l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4322-4, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4322-16.
Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces et informations manquantes.
Le silence gardé par le préfet de région à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.
[…] — l'avis de la commission prévue à l'article R. 4322-14 du code de la santé publique n'ayant pas été communiqué, il n'est pas justifié de la composition régulière de cette commission ; […] — le requérant ne peut se prévaloir ni des dispositions du 1° de l'article L. 4322-4 du code la santé publique ni de celles du 2° dès lors que son diplôme n'a pas été délivré par l'Etat belge ; […] O R D O N N E :
[…] — l'avis de la commission prévue à l'article R. 4322-14 du code de la santé publique n'ayant pas été communiqué, il n'est pas justifié de la composition régulière de cette commission ; […] — la requérante ne peut se prévaloir ni des dispositions du 1° de l'article L. 4322-4 du code la santé publique ni de celles du 2° dès lors que son diplôme n'a pas été délivré par l'Etat belge ; […] O R D O N N E :
[…] d'une part, que, en ce qui concerne les titres et formations, l'article L. 4322-3 du code de la santé publique dispose que les études de pédicure-podologue sont sanctionnées en France par un diplôme d'Etat ; qu'en outre il résulte des dispositions combinées des articles L. 4322-4 et R. 4322-14 du code de la santé publique que le préfet de région " (…) peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, […] de moralité et d'indépendance exigées pour l'exercice de la profession » ; que le I de l'article R. 4112-2 du même code, rendu applicable aux pédicures-podologues par son article R. 4323-1, […]
Pour aller plus loin : articles L. 4322-1 et R. 4322-1 du Code de la santé publique. […] Titre À savoir Contenu L'ensemble des dispositions du Code de déontologie est codifié aux articles R. 4322-31 à R. 4322-99 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles R. 4322-14 à R. 4322-16 du Code de la santé publique ; arrêté du 20 janvier 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d'autorisation d'exercice compétentes pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions de conseiller en génétique, infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur en électroradiologie médicale et diététicien.
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