Entrée en vigueur le 4 novembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 2
La commission examine les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de la formation initiale, de l'expérience professionnelle et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent, de l'intéressé, selon les modalités prévues aux articles R. 4311-35 et R. 4311-36.
[…] — d'enjoindre au préfet de la région de Haute-Normandie de réexaminer sa demande dans un délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir, […] — la décision attaquée est insuffisamment motivée au sens de la loi du 11 juillet 1979 compte tenu de ce qu'elle se fonde sur l'avis de la commission prévue à l'article R. 4322-14 du code de la santé publique dont la teneur n'a pas été intégralement repris ; […] la composition de la commission des pédicures-podologues était conforme aux dispositions de l'article R. 4322-15 du code de la santé publique et que le quorum exigé par les dispositions susmentionnées était atteint ; […] qu'aux termes des dispositions de l'article L. 4322-4 du code de la santé publique : « L'autorité compétente peut, […]
[…] — d'enjoindre au préfet de la région de Haute-Normandie de réexaminer sa demande dans un délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir, […] — la décision attaquée est insuffisamment motivée au sens de la loi du 11 juillet 1979 compte tenu de ce qu'elle se fonde sur l'avis de la commission prévue à l'article R. 4322-14 du code de la santé publique dont la teneur n'a pas été intégralement repris ; […] la composition de la commission des pédicures-podologues était conforme aux dispositions de l'article R. 4322-15 du code de la santé publique et que le quorum exigé par les dispositions susmentionnées était atteint ; […] qu'aux termes des dispositions de l'article L. 4322-4 du code de la santé publique : « L'autorité compétente peut, […]