Entrée en vigueur le 4 novembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1520 du 2 novembre 2017 - art. 2
Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :
1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;
2° La composition du jury de l'épreuve d'aptitude et les modalités d'organisation de cette épreuve ;
3° Les modalités et les conditions dans lesquelles un stage d'adaptation, une épreuve d'aptitude ou les deux sont imposés ;
4° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation ;
5° Les informations à fournir dans les états statistiques.
[…] Par des mémoires en défense enregistrés le 25 juillet 2014 et le 16 janvier 2015, M. […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 13 de la directive n° 2005/36/CE du 7 septembre 2005 : « 1. Lorsque, […] (…) » ; que selon l'article L. 4322-4 du code de la santé publique, […] que l'article R. 4322-14 du même code dispose : « Le préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe le lieu d'établissement de l'intéressé délivre, après avis de la commission des pédicures-podologues, l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 4322-4, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4322-16. (…) » ;
Pour aller plus loin : articles L. 4322-1 et R. 4322-1 du Code de la santé publique. […] Titre À savoir Contenu L'ensemble des dispositions du Code de déontologie est codifié aux articles R. 4322-31 à R. 4322-99 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles R. 4322-14 à R. 4322-16 du Code de la santé publique ; arrêté du 20 janvier 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d'autorisation d'exercice compétentes pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions de conseiller en génétique, infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, manipulateur en électroradiologie médicale et diététicien.
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